Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/BUDR0603077A/jo/article_8

Texte n°27

Article 8


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.