Arrêté du 8 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/BUDR0603048A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.