Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)

Version INITIALE

NOR : DEVN0640055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/DEVN0640055D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/2006-1608/jo/article_11

Texte n°45

Article 11


Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle, à l'exception des activités commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet.