Décision n° 2006-447 du 4 juillet 2006 mettant en demeure la SARL Nantes Média

Version INITIALE

NOR : CSAX0601447S

Texte n°33

Article 1


La SARL Nantes Média est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes desquels au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % de nouveaux talents.