Arrêté du 31 juillet 2006 relatif à l'annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Version INITIALE

NOR : SOCT0611797A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SOCT0611797A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.