Article 2
L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0650130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/JUSF0650130A/jo/article_2
Texte n°18