Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)
NOR : DEVO0650542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/DEVO0650542A/jo/article_2
Texte n°29