Décision du 25 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVO0650543S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/25/DEVO0650543S/jo/texte

Texte n°30

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Le directeur de l'eau,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau),
Arrête :


  • L'article 5 de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
    « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Christophe Suchel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du bureau placé sous son autorité, tous actes et décisions, à l'exclusion des contrats et conventions supérieurs à 15 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »


  • La décision du 2 mai 2006 portant délégation de signature (direction de l'eau) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2006.


P. Berteaud

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