Arrêté du 6 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/PMEA0620103A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.