Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSK0670266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/MJSK0670266A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 instituant une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports, modifié par arrêté du 9 juillet 2002 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :


  • Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
    « L'avance est payée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »


  • Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2007.


  • Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines,
de l'administration et de la coordination générale :
L'adjoint au directeur,
J.-M. Fay
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin

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