Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières
NOR : PRMX0609662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/PRMX0609662A/jo/article_3
Texte n°2