Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier

Version INITIALE

NOR : DEVG0630021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVG0630021D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1100/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article R. 427-21 du code de l'environnement, les mots : « Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, ».