Article 2
Les conventions types signées avant le 3 octobre 2006 telles que prévues par l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé sont complétées par un avenant annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR : EQUS0601764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/EQUS0601764A/jo/article_2
Texte n°22