Article 1
A partir du 3 octobre 2006, la convention type annexée au présent arrêté remplace celle prévue par l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR : EQUS0601764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/EQUS0601764A/jo/article_1
Texte n°22