Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (décision de dispense de déclaration n° 10)

Version INITIALE

NOR : CNIA0600022X

Texte n°87

Article 2


Finalités du traitement.
Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
- gestion administrative : création et gestion de la base de données, réalisation d'états statistiques ou de listes d'ouvrants droit ou d'ayants droit, envoi du courrier ;
- historique de l'utilisation des subventions ;
- historique de suivi de commandes ;
- gestion de l'activité chèque-emploi ;
- gestion des activités chèques-cadeaux ;
- gestion des activités de distribution de cadeaux ;
- gestion des activités de billetterie, spectacles et loisirs ;
- gestion des activités voyage et séjours ;
- gestion des activités sportives ;
- gestion des prêts d'ouvrages ;
- attribution de primes de crèche, garderie, nourrice ;
- attribution de bourses ;
- offres promotionnelles, adhésions à des clubs de consommateurs adressées directement par le responsable du traitement.