Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0602199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/AGRF0602199A/jo/article_5

Texte n°50

Article 5


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.