Arrêté du 24 juillet 2006 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, d'un avenant à cette convention collective nationale et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention collective nationale (n° 1598)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611616A

Texte n°97