Article 1
Le montant de la contribution prévue à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 203 532 euros pour l'année 2006 et à 617 692 euros pour l'année 2007.
Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour les exercices 2006 et 2007
NOR : SANS0625034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/SANS0625034A/jo/article_1
Texte n°33