Décision n° 2006-669 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2

Version INITIALE

NOR : CSAX0601669S

Texte n°97