Décision n° 2006-668 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire

Version INITIALE

NOR : CSAX0601668S

Texte n°96

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ;
Vu la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant la société de programme La Chaîne parlementaire Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I à la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Bergerac, Chambéry, Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    RÉSEAU R1


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/2006 texte numéro 96


Fait à Paris, le 24 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis


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