Décision du 28 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0612390S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/28/SOCO0612390S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 8 de la décision du 19 janvier 2006 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
« Art. 8-1. - Délégation est donnée à Mme Kim Bruyère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets. »