Décret n° 2006-1500 du 29 novembre 2006 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils

Version INITIALE

NOR : DEFF0601007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEFF0601007D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1500/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le chef du SPAé et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.