Article 5
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme
NOR : EQUU0601520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/EQUU0601520D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-959/jo/article_5
Texte n°17