Arrêté du 27 septembre 2006 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFP0601328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/27/DEFP0601328A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 820,00 .
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.