Arrêté du 27 septembre 2006 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFP0601328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/27/DEFP0601328A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.