Article 7
Au second alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « des concours », sont insérés les mots : « et de l'examen professionnel » et les mots : « du jury » sont remplacés par les mots : « des jurys ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/ECOP0600384D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/2006-1122/jo/article_7
Texte n°6
Au second alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « des concours », sont insérés les mots : « et de l'examen professionnel » et les mots : « du jury » sont remplacés par les mots : « des jurys ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.