Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »

Version INITIALE

NOR : INTD0600214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/INTD0600214D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/2006-1258/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« a) personnes physiques : »
2° Après le treizième alinéa, il est inséré huit alinéas rédigés comme suit :
« b) personnes morales :
« - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
« - forme juridique ;
« - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
« - lieu du siège social ;
« - numéros SIREN, SIRET ;
« - secteur d'activité ;
« - adresse. »
3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« a) personnes physiques : »
4° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré sept alinéas rédigés comme suit :
« b) personnes morales :
« - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
« - forme juridique ;
« - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
« - lieu du siège social ;
« - secteur d'activité ;
« - adresse. »
5° Au dernier alinéa, après les mots : « ainsi que les informations », sont insérés les mots : « et images ».