Décret n° 2006-1032 du 21 août 2006 relatif à la santé au travail du personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code du travail (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/EQUA0600699D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1032/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article R. 241-48 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 241-50 du présent code ainsi que les salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient obligatoirement de cet examen avant leur embauchage. »