Article 7
En application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé et du présent arrêté, les mouvements comptables en entrée et en sortie figurent en annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
NOR : JUSC0620539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/JUSC0620539A/jo/article_7
Texte n°36