Article 8
L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2007.
Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
NOR : JUSC0620539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/JUSC0620539A/jo/article_8
Texte n°36