Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2006-2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2006 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
NOR : MENS0602090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/MENS0602090A/jo/article_4
Texte n°30