Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

Version INITIALE

NOR : SANA0624633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANA0624633D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1753/jo/article_6

Texte n°89

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.