Article 5
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2007.
Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
NOR : SANA0624633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANA0624633D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1753/jo/article_5
Texte n°89