Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
NOR : SANA0624350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANA0624350D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1752/jo/article_4
Texte n°88