Article 3
L'article D. 821-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1. Au sixième alinéa, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 3,5 % » ;
2. Au septième alinéa, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 4 % » ;
3. Au huitième alinéa, les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 4,5 % » ;
4. Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
« - 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance. ».