Décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0624679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SANS0624679D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1499/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 931-5-3 du code de la sécurité sociale peut, à titre exceptionnel, être étalé sur une durée de quatre ans.