Article 5
Le plan de provisionnement ne peut prévoir une baisse de la valeur de service que si cette baisse figure également dans le plan de financement.
Décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0624679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SANS0624679D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1499/jo/article_5
Texte n°39