Décision du 2 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Version INITIALE

NOR : EQUU0602126S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/2/EQUU0602126S/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Délégation est donnée à M. Sylvain Boucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.