Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
NOR : EQUU0602126S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/2/EQUU0602126S/jo/article_2
Texte n°14