Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2006 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
NOR : SANA0623109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/SANA0623109A/jo/article_2
Texte n°22