Article 1
Pour l'exercice 2006, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 62,74 .
Arrêté du 27 juillet 2006 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
NOR : SANA0623109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/SANA0623109A/jo/article_1
Texte n°22