Décret n° 2006-1437 du 24 novembre 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/BUDB0630146D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1437/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 25 000 000 en autorisations d'engagement et de 1 250 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.