RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 379 713 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à assurer la couverture des besoins sur la dotation « Conseil constitutionnel ».
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Ce mouvement a pour objet de couvrir l'ensemble des dépenses induites par le référendum du 29 mai 2005, compte tenu des informations dernièrement établies relatives au coût total de ce référendum.