Décret n° 2006-946 du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCC0610841D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/SOCC0610841D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-946/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.