Décret n° 2006-946 du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCC0610841D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/SOCC0610841D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-946/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les montants des indemnités définies à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique.