Article 1
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Nîmes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/JUSC0620443D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-903/jo/article_1
Texte n°17
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Nîmes.
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