Décret n° 2006-898 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0622529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/SANH0622529D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-898/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Il est ajouté à l'article 32 du décret du 28 décembre 2001 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels de direction relevant du présent décret peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements mentionnés à l'article 1er. Une convention, regroupant les établissements concernés, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction interétablissements. »