Article 4
A l'avant-dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « , ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction » sont supprimés.
Décret n° 2006-898 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0622529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/SANH0622529D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-898/jo/article_4
Texte n°31