Article 9
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2006 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back offices »
NOR : ECOK0600041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/ECOK0600041A/jo/article_9
Texte n°26