Article 9
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600418D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/7/AGRP0600418D/jo/article_9
Texte n°35
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
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