Décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/7/AGRP0600418D/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.